
The following acts are linked from the Ontario Government e-Laws website:
The following legislation is available in French:
-
Loi sur la Protection contre les rayons X, LRO 1990
-
Loi de 2004 sur la Protection des renseignements personnels sur la santé, LO 2004
-
Loi sur l’Exercice des compétences légales, LRO 1990
-
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
-
Loi de 1991 sur les chiropraticiens
-
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées